Conditions d'occupation du domaine public et redevances domaniales

AVIS DE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N°21-014

- Port du Havre

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Le Directoire du Grand Port Maritime du Havre (GPMH) et la Société SUEZ RV OUEST, ayant son siège social Parc Edonia, Rue de la Terre Adélie à SAINT-GREGOIRE (35760), ont conclu le 18 mars 2021 un avenant, valant nouveau titre, à la Convention d’Occupation Temporaire n° 14-013 relative à la mise à disposition d’une dépendance du domaine public située au Sud du Grand Canal du Havre sur la Commune de Rogerville.
La conclusion de cet avenant, valant nouveau titre, n’a été précédée d’aucune procédure de sélection ou mise en publicité par application de l’article L.2122-1-3, 4° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les conditions d’occupation de la parcelle, en ce qu’elles induisent la parfaite exécution de l’ensemble contractuel, rendant injustifiées les mesures de publicité et de sélection.

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